Modification du règlement d’ordre intérieur concernant le droit d’interpellation du citoyen au Conseil Communal.

Nicolas Parent, Conseiller communal

Publié le lundi 28 janvier 2013

Ce 28 janvier 2013, le groupe Ecolo au Conseil Communal a proposé une modification du règlement d’ordre intérieur concernant le droit d’interpellation du citoyen au Conseil Communal.

Cette proposition rejoint le programme proposé aux citoyens lors des élections du 14 octobre dernier, au chapitre 2 : Démocratie et participation citoyenne – Gouvernance – Ressources humaines :

" Encourager, via une meilleure publicité, et développer le droit d’interpellation citoyen du Collège Communal qui doit être élargi aux points à l’ordre du jour du conseil "

Voici le point proposé :

Le Règlement d’Ordre d’Intérieur du conseil communal adopté en séance publique du 19 mars 2007 (http://www.wanze.be/commune/vie-politique/conseil-communal/interpellation-1) permet le droit d’interpellation du citoyen. Cette disposition est dorénavant une obligation suite à la réforme du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation votée en avril 2012.

A l’aube de cette nouvelle législature communale, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW) a élaboré un nouveau modèle de règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal mis à disposition des communes (http://www.uvcw.be/publications/modeles/modele-706.htm). Ce nouveau modèle intègre le droit d’interpellation du citoyen. Si ce modèle n’est pas contraignant pour la commune, Ecolo propose toutefois de s’inspirer des dispositions proposées par l’UVCW pour modifier les articles du Règlement d’Ordre Intérieur relatif au droit d’interpellation afin de renforcer cet outil démocratique.

Compte tenu du peu de succès du dispositif depuis sa mise en place, il nous parait pertinent d’en revoir les fondements et de faire la publicité de cette nouvelle base. Il s’agirait là d’une mesure positive renforçant la démocratie participative.

Proposition de délibération :

Le conseil communal vote, en sa séance publique du lundi 28 janvier, les modifications du Règlement d’Ordre Intérieur suivantes :

- L’article 67 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal est modifié comme suit :

Article 67 (version actuelle) :

Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d’interpeler les instances communales.

Les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale ne disposent pas dudit droit.

Article proposé :

Tout habitant de la commune dispose d’un droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par ’habitant de la commune’, il faut entendre :

* toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;

* toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale ne disposent pas dudit droit.

- L’article 69 est modifié comme suit :

Article 69 (version actuelle) :

L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.

Article proposé :

L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle doit donc porter :

a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;

b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

- L’article 73 est supprimé :

Article 73 (version actuelle) :

Un objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois.

- L’article 74 est modifié comme suit :

Article 74 (version actuelle) :

Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent toute élection.

Article proposé :

Aucune interpellation ne peut avoir dans les 6 mois qui précèdent toute élection communale.


Sur proposition du Bourgmestre, le point à été reporté à la réunion des chefs de groupe où sera mise à l’ordre du jour la révision du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal. La majorité nous a néanmoins assuré du bien fondé de nos propositions.