Élargissement du champ des sanctions administratives communales

Nicolas Parent, conseiller communal

Publié le lundi 1er juillet 2013

En 1999, le législateur a permis aux communes de sanctionner administrativement (SAC) certaines infractions au règlement ou ordonnance de la commune. Depuis 2004, celles-ci peuvent d’être d’application pour les mineurs de 16 ans et plus. Suite à l’adoption d’un projet de loi de la Ministre de l’Intérieur le 30 mai dernier, le champ de ces sanctions vient d’être considérablement élargi. Dès le 1er janvier 2014, les communes pourront dès lors modifier ou pas leur règlement concernant les SAC.

Si nous précisons d’emblée que nous sommes favorables à une politique proactive face aux incivilités, notamment environnementales, qui peuvent empoisonner le quotidien des citoyens de notre commune, il nous semble que le texte proposé aux communes méritera un débat large intégrant une évaluation du dispositif existant aujourd’hui à Wanze mais également une consultation des acteurs concernés dont les représentants des jeunes.

Un volet de la nouvelle loi, réalisée sans évaluation du système actuel, a en effet particulièrement suscité la polémique avec les associations de jeunes concernant l’abaissement à 14 ans de l’âge des mineurs pouvant être sanctionné par les communes. Pour bon nombre d’acteurs, dont le Délégué Général aux droits de l’enfant, cette disposition est tout simplement stigmatisante compte tenu du fait que les sanctions administratives communales sont déjà aujourd’hui très peu appliquées pour les mineurs de 16 ans et plus (de 1 à 2% à peine du nombre total de sanction).

Pour Ecolo-Wanze, au-delà de l’absence de vertu pédagogique d’une amende administrative infligée à un enfant de 14 ans, et qui dans les faits sera principalement payée par les parents, il s’agit là également d’une mesure qui risque de renforcer les inégalités sociales entre les jeunes. La loi suggère par ailleurs une consultation des jeunes concernant l’adaptation de son volet concernant les mineurs. Reste à voir sous quelle forme nous pourrons organiser cette consultation à Wanze et s’il ne convient pas d’attendre la constitution du futur conseil des jeunes.

Enfin, concernant les mineurs, la loi insiste sur une médiation nécessaire avant d’éventuellement infliger des sanctions. Compte tenu de l’extension possible du dispositif, laissé à l’appréciation des communes, nous nous interrogeons sur les moyens qui devront être mis en œuvre en cas d’élargissement du règlement concernant les SAC, pour assurer un travail de médiation et un suivi, autre que purement répressif, de qualité.

Compte tenu de ces observations, nous souhaitons connaitre l’avis du Collège sur les points suivants :

  • Pouvez-vous nous dire combien de sanctions administratives communales sont prises par an contre les mineurs de plus de 16 ans ?
  • Comment le Collège compte-t-il intégrer l’élargissement du champ des sanctions administratives communales ? Comptez-vous intégrer les infractions mixtes graves jusqu’ici du ressort exclusif de la justice ? (coups et blessures volontaires, l’injure publique, destruction d’édifices)
  • En cas d’élargissement du dispositif dans notre commune, comment comptez-vous assurer le suivi des mesures alternatives compte tenu de la charge supplémentaire de travail à venir ?
  • Comptez-vous appliquer les sanctions administratives communales aux mineurs de 14 à 16 ans ?
  • La nouvelle loi contraint les communes à établir un registre des sanctions qui ont été attribuées. Les données seront-elles anonymes ? Qui pourra les consulter ?

Je vous remercie pour votre réponse.